| L'ACHAT
DE BIENS IMMOBILIERS |
Il
n'existe actuellement aucune close restrictive
pour les étrangers pour l'achat d'un
bien immobilier en République Dominicaine.
Auparavant, le décret n° 2543
de 1945 et ses modifications obligeaient
un personne étrangère au pays
à obtenir au préalable l'autorisation
du pouvoir exécutif. Cette loi a
été abrogée par le
décret n° 21-98 du 8 janvier
1998. Par contre le paiement d'un impôt
et de taxes variant de5,5 à 7,5 %
du prix de l'achat est obligatoire pour
l'enregistrement d'un achat de bien. |
| CONSEILS AVANT D'ACHETER |
Vérifier que la
personne qui vous vend est bien propriétaire
Vérifier l'authenticité
du titre de propriété de
vendeur (acte notarié)
Vérifier que le
bien n'est pas grevé d'hypothèque
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| LES DROITS DE
SUCCESSION |
Les
étrangers peuvent hériter
librement d'un bien immobilier en
République Dominicaine. L'héritage
de bien immobilier sur le territoire
de République Dominicaine relève
de la loi dominicaine qui émet
systématiquement une réserve
de succession au profit des enfants
de la personne décédée. |
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